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Cette étape administrative marque le point de départ du processus de rupture du contrat de travail. Une transmission adéquate garantit la validité de la démarche et protège les intérêts du salarié. Les
Le régime fiscal doit être clairement indiqué, qu'il s'agisse du régime réel normal ou du régime réel simplifié. Les entreprises assujetties à la TVA doivent mentionner leur numéro de TVA intracommunautaire.