Site web : pack-immo.fr
Source : https://www.pack-immo.fr/le-guide-du-conventionnement-locatif/
plafonnement des loyers et des ressourcesUn logement conventionné implique une limitation du montant du loyer, fixée selon la zone géographique. En 2023, le loyer au mètre carré varie de 5,63€ en zone C à 9,55€ en zone A bis pour un logement très social.
Le locataire bénéficie d'un droit au renouvellement après 9 ans, sauf si le bailleur verse une indemnité d'éviction. Pour toute modification substantielle, comme une sous-location ou des travaux importants, l'accord du propriétaire s'avère nécessaire.