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Les propriétaires doivent respecter les limitations territoriales lors des renouvellements de bail. La notification au locataire doit s'effectuer par écrit, en précisant le calcul détaillé basé sur l'IRL du trimestre correspondant.Les
La demande d'une nouvelle carte s'effectue directement auprès des services bancaires après la mise en opposition. Les sanctions pour fausse déclaration atteignent 375 000€ d'amende et 5 ans d'emprisonnement, soulignant l'importance d'une déclaration sincère.Le